Exportations vers l'Afrique Subsaharienne : L'Etat prend en charge 50% des primes d’assurances

Bonne nouvelle pour les opérateurs tunisiens qui exportent leurs marchandises  vers les pays de l'Afrique Subsaharienne.

Plus précisément, l’article premier est le suivant : “l’Etat prend en charge 50% des primes d’assurances relatives aux contrats de l’assurance à l’exportation au sens de l’article 101 du code des assurances et relatives aux opérations d’exportations destinées au marché de l’Afrique sub-saharienne.”

Selon  un décret-loi publié aujourd'huit vendredi 21 octobre 2022 au JORT , le poucentage de prise en charge par l'Etat des primes d'assurance est porté sur les ressources du fonds de garantie des risques à l'exportation.

A partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret-loi, le Fonds de garantie des risques à l'exportation est chargée de la gestion du système de prise en charge de l'Etat des primes d'assurance et ce , pour son propre compte des autres sociétés d'assurance à l'exportation , et ce , en vertu d'une convention spéciale conclue à cet effet avec le ministre chargé des finances. 

Le décret-loi demeure applicable pendant une période de douze (12) mois à compter de la date de son entrée en vigueur.